Conditions Générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente sont conclues :

d’une part par la société SR22 (le « vendeur ») dont le siège social est situé au 88 avenue Aubert, 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Val de Marne (94) avec le numéro de SIRET 90942826000048  et gérant le site SR22upcycling.com 

et, d’autre part, par toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant procéder à un achat via le site internet SR22upcycling.com.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de produits passées via le site internet SR22upcycling.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement sur le site SR22upcycling.com.

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SR22 et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet SR22upcycling.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part, que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

SR22 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toutes nouvelles réglementations ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site SR22upcycling.com de la société SR22, dans la limite des stocks disponibles. La société SR22 se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, taille, couleur…).

Les articles vendus via le site sont des exemplaires uniques fabriqués à partir de textiles anciens. Il se peut que, malgré le soin apporté à la sélection des pièces, certaines traces d’usure et petits défauts dus au temps soient présents. Ces signes d’usure font partie intégrante de l’histoire et du charme de l’article. 

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site SR22upcycling.com est destinée à tous les Clients résidant dans les pays de l’Union Européenne.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société SR22 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

En France métropolitaine, les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et sont indiqués au clients lors de sa commande. Il sont offerts pour un achat d'un montant supérieur à 70 euros.

Dans l'Union Européenne, hors France métropolitaine (*), un forfait de participation aux frais d’expédition est calculé en fonction du poids du colis.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits d'un autre pays que celui du lieu de livraison.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le site SR22upcycling.com. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SR22 propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, le cas échéant,les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur. 

Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité du site en cochant la case prévue à cet effet puis valider la commande en cliquant sur le bouton « valider la commande ».

Il est possible de payer par carte de bancaire ou Paypal. 

Pour les paiements par carte bancaire, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par SR22.

Article 5. Réserve de propriété 

La société SR22 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour, sous réserve que le produit n’ait pas été porté ou utilisé et soit en parfait état.

Dans le cadre de la procédure de rétractation, il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés, directement sur le site Internet. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

A noter :

- Si le produit n’a plus son emballage d’origine, seul un avoir de la valeur du produit retourné sera envoyé par mail au client et sera uniquement utilisable sur le site internet.

- Les produits soldés ou bénéficiant d'un code de réduction ne seront ni échangés ni remboursés. De plus, si une commande fait l'objet d’un produit offert grâce à un code, la commande ne pourra être remboursée.

- Tout produit abîmé ou incomplet ne sera ni remboursé, ni échangé.

Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de retour provenant de l’étranger, SR22 ne prend pas en charge les frais de douanes. Ces envois restent sous l’entière responsabilité du client en cas de problème ou de perte par les services postaux.

Toute commande retournée doit être accompagnée par le formulaire d’annulation ci-dessous, et est à envoyer à l’adresse suivante : SR22 – 88 avenue Aubert - 94300 Vincennes

Le Client télécharger ici le formulaire de rétractation à joindre à l’envoi afin d’obtenir le remboursement du produit.

SR22 procédera ensuite à son remboursement par crédit sur la carte bancaire dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, si les conditions d’échanges citées ci-dessus sont respectées.

A noter : La "carte cadeau" n'est pas remboursable.

Article 7. Livraison 

Les livraisons en France, en Europe et à l'international sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison en boites aux lettres avec suivi ou en point relais.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. La société SR22 pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SR22. 

Pays de livraison :

Les produits SR22 peuvent être expédiés dans les pays suivant :

• France
• UE : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Tchéquie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède
• International :  Émirats arabes unis, Australie, Canada, Émirats arabes unis, États-Unis, Suisse, Royaume-Uni, R.A.S. chinoise de Hong Kong, Israël, Japon, Corée du Sud, Malaisie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Singapour.

Les tarifs de livraison s'appuient sur les tarifs de livraison du prestataire La Poste.

Article 8. Garantie 

Garantie Légale

Tous les produits fournis par la société SR22 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SR22 qui le reprendra et le remboursera.

Cependant, tout produit offert lors d’une offre promotionnelle ne sera ni échangé ni remboursé.

Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante: SR22 – 88 avenue Aubert 94300 Vincennes, FRANCE, dans un délai de 14 jours après livraison.

Les remboursements pourront se faire uniquement sur la carte bancaire, le compte Paypal, utilisé(e) lors du paiement.

Garantie Commerciale

Les produits SR22, bien que upcyclés, achetés sur ce site sont garantis 2 ans contre tout défaut de fabrication et sur présentation de la facture. Le client est clairement informé qu'il a acheté un produit upcyclé fabriqué à partir de pièces de seconde main qui peuvent comporter quelques défauts mineurs liés à l'usage.

Les produit  défectueux seront soit réparés soit échangés.

Aucune demande de remboursement sur un produit défectueux ne sera acceptée. Seul un avoir, de la valeur du bijou, utilisable sur le site, sera proposé, dans le cas ou la réparation ou l'échange serait impossible.

Cependant, la garantie ne couvre pas les cas suivants :

- l’usure naturelle du produit ;

- la casse d’un élément constituant ;

- la perte d’un produit ou d’un élément du produit ;

- les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien ;

- les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

- les vices apparents et les produits endommagés lors du transport, après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation ;

- les interventions effectuées sur le produit par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

- la reprise d’un produit offert lors d’une offre promotionnelle

Les demandes de retour sont à adresser par email à hello@SR22upcycling.com (en joignant une facture, photo du produit et description du défaut) avant tout retour physique du produit. 

Article 9. Responsabilité 

La société SR22 dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site SR22upcycling.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SR22. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit, sauf un accord écrit exprès de SR22.

Certains produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, techniques ou savoir-faire utilisés par SR22, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par SR22, par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SR22 s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SR22, 88 avenue Aubert, 94300 Vincennes, France. 

Article 12. Droit applicable et litiges 

En cas de litige, le Client peut s’adresser au service Client de SR22 par e-mail à : hello@SR22upcycling.com. 

Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents.